Arrêté du 24 août 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 janvier 2021

Art. 2, Art. 4

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Extension des règles pour la livraison de carburant exonéré et modification des documents d'identification

Résumé. Les règles pour la livraison de carburant exonéré s'étendent à tous types de navigation sur les eaux intérieures, et les documents requis pour l'attestation d'identification sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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