Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles pour la livraison de carburant exonéré et modification des documents d'identification
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des pièces justificatives pour l'attestation d'identificationArrêté du 5 janvier 2021Art. 4 : Règles de livraison de carburant exonéré pour la navigation intérieure
→ Version 2 : Extension du champ d'application du régime d'exonération
- Arrêté du 5 janvier 2021Art. 2, Art. 4