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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 6° de l'article D. 6152-23-1 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2000Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2000Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2000Art. 4
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2000Art. Annexe
1 version
1 modifié
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
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7 abrogés
Créé le 7 février 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 février 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le lundi 7 février 2022