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Arrêté du 5 février 2022

portant diverses dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif

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Indemnités des praticiens hospitaliers

Résumé. Un arrêté fixe à 1010 euros bruts le montant mensuel de l'indemnité pour les praticiens attachés dans les établissements de santé, sous conditions de contrat exclusif pour trois ans.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 6° de l'article D. 6152-23-1 (Indemnités et allocations des praticiens hospitaliers) ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif,

Arrêtent :

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Fixation du montant mensuel d'une indemnité pour les praticiens attachés

Résumé. Le montant mensuel de l'indemnité pour les praticiens attachés dans les établissements de santé est fixé à 1010 euros bruts.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2000Art. 1 → Version 6
- Arrêté du 8 juin 2000
Art. 1
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Modification des conditions d'indemnité pour les praticiens hospitaliers

Résumé. L'indemnité des praticiens hospitaliers est accordée sous conditions de contrat exclusif pour trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2000Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 8 juin 2000
Art. 3
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Modification des conditions d'attribution d'une indemnité pour les praticiens hospitaliers

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'attribution d'une indemnité pour les praticiens hospitaliers, en précisant les situations dans lesquelles ils peuvent en bénéficier.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2000Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 8 juin 2000
Art. 4
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Modification des conditions du contrat d'engagement de service public exclusif

Résumé. L'arrêté modifie les conditions du contrat d'engagement de service public exclusif pour les praticiens hospitaliers, en précisant les modalités de l'indemnité versée en contrepartie de leur engagement à ne pas exercer d'activité libérale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2000Art. Annexe → Version 6
- Arrêté du 8 juin 2000
Art. Annexe
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Suppression des articles de l'arrêté du 14 février

Résumé. L'arrêté du 5 février 2022 supprime les articles de l'arrêté du 14 février 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 février 2022

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Publication au JORF

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 7 février 2022

Arrêté du 5 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6