Arrêté du 5 février 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2000

Art. Annexe

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Modification des conditions du contrat d'engagement de service public exclusif

Résumé. L'arrêté modifie les conditions du contrat d'engagement de service public exclusif pour les praticiens hospitaliers, en précisant les modalités de l'indemnité versée en contrepartie de leur engagement à ne pas exercer d'activité libérale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2000Art. Annexe → Version 6
- Arrêté du 8 juin 2000
Art. Annexe

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