Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté sur l'indemnité d'engagement de service public exclusif
Résumé Un nouvel arrêté a annulé une ancienne règle sur les indemnités de service public.
L'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique est abrogé.
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