CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF

Entre :

L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur

et

M. (nom, prénom du praticien),

demeurant à

(adresse du praticien),

nommé praticien hospitalier ou intégré dans le corps des praticiens hospitaliers par arrêté ministériel en date du,

Il est convenu ce qui suit :

M. s'engage à ne pas exercer d'activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique et à exercer exclusivement en établissement public de santé pour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent contrat.

En contrepartie de cet engagement, M. percevra, conformément aux dispositions du 6° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif dont le montant est prévu à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif.

En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du présent contrat. Le présent contrat prend fin de plein droit si M. cesse d'exercer ses fonctions hospitalières.

En cas d'exercice des fonctions à temps partiel, le montant de l'indemnité sera calculé proportionnellement au temps effectivement travaillé.

Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.

CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF

Entre :

L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur

et

M. (nom, prénom du praticien),

demeurant à

(adresse du praticien),

nommé praticien hospitalier ou intégré dans le corps des praticiens hospitaliers par arrêté ministériel en date du,

il est convenu ce qui suit :

M...... s'engage à exercer l'intégralité de ses fonctions hospitalières dans son établissement d'affectation et dans les établissements ou organismes ayant passé convention avec celui-ci.

M. s'engage à ne pas exercer d'activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique pour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent contrat.

En contrepartie de cet engagement, M. percevra, conformément aux dispositions du 6° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif dont le montant est prévu à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif.

En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du présent contrat.

Le présent contrat prend fin de plein droit si M. cesse d'exercer ses fonctions hospitalières.

En cas d'exercice des fonctions à temps réduit, le montant de l'indemnité sera calculé proportionnellement au temps effectivement travaillé.

Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.

CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF

Entre :

L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur

et

M. (nom, prénom du praticien),

demeurant à

(adresse du praticien),

nommé praticien hospitalier ou intégré dans le corps des praticiens hospitaliers par arrêté ministériel en date du,

il est convenu ce qui suit :

M...... s'engage à exercer l'intégralité de ses fonctions hospitalières dans son établissement d'affectation et dans les établissements ou organismes ayant passé convention avec celui-ci.

M. s'engage à ne pas exercer d'activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique pour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent contrat.

En contrepartie de cet engagement, M...... percevra, conformément aux dispositions du 6° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif d'un montant :

□ correspondant au 1° de l'article 1er dudit arrêté

□ correspondant au 2° de l'article 1er dudit arrêté

En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du présent contrat.

Le présent contrat prend fin de plein droit si M. cesse d'exercer ses fonctions hospitalières.

En cas d'exercice des fonctions à temps réduit, le montant de l'indemnité sera calculé proportionnellement au temps effectivement travaillé.

Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.

CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF

Entre :

L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur

et

M. (nom, prénom du praticien),

demeurant à

(adresse du praticien),

nommé praticien hospitalier à titre permanent ou intégré dans le corps des praticiens hospitaliers par arrêté ministériel en date du ,

il est convenu ce qui suit :

M...... s'engage à exercer l'intégralité de ses fonctions hospitalières dans son établissement d'affectation et dans les établissements ou organismes ayant passé convention avec celui-ci.

M. s'engage à ne pas exercer d'activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publiquepour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent contrat.

En contrepartie de cet engagement, M...... percevra, conformément aux dispositions du 6° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publiqueet dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif d'un montant :

□ correspondant au 1° de l'article 1er dudit arrêté

□ correspondant au 2° de l'article 1er dudit arrêté

En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du présent contrat.

Le présent contrat prend fin de plein droit si M. cesse d'exercer ses fonctions hospitalières.

En cas d'exercice des fonctions à temps réduit, le montant de l'indemnité sera calculé proportionnellement au temps effectivement travaillé.

Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.

CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF

Entre :

L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur

et

M. .................... (nom, prénom du praticien),

demeurant à....................

(adresse du praticien),

nommé praticien hospitalier à titre permanent ou intégré dans

le corps des praticiens hospitaliers par arrêté ministériel en

date du .................... ,

il est convenu ce qui suit :

M. .................... s'engage à exercer l'intégralité de

ses fonctions hospitalières dans son établissement d'affectation et dans les établissements ou organismes ayant passé convention avec celui-ci.

M. .................... s'engage à ne pas exercer d'activité

libérale telle que prévue aux articles L. 714-30 à L. 714-35 du code de la santé publique pour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent contrat.

En contrepartie de cet engagement, M. ....................

percevra, conformément aux dispositions du 6o de l' article D. 6152-23-1 du code de la santé publique, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 juin 2000.

En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du présent contrat.

Le présent contrat prend fin de plein droit si M. ....................

cesse d'exercer ses fonctions hospitalières.

En cas d'exercice des fonctions à temps réduit, le montant de l'indemnité sera calculé proportionnellement au temps effectivement travaillé.

Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.

CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF

Entre :

L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur

et

M. .................... (nom, prénom du praticien),

demeurant à....................

(adresse du praticien),

nommé praticien hospitalier à titre permanent ou intégré dans

le corps des praticiens hospitaliers par arrêté ministériel en

date du .................... ,

il est convenu ce qui suit :

M. .................... s'engage à exercer l'intégralité de

ses fonctions hospitalières dans le cadre du service public hospitalier et des actions de coopération qui y concourent.

M. .................... s'engage à ne pas exercer d'activité

libérale telle que prévue aux articles L. 714-30 à L. 714-35 du code de la santé publique pour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent contrat.

En contrepartie de cet engagement, M. ....................

percevra, conformément aux dispositions du 6o de l'article 28 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif dans les conditions prévues par l'arrêté du ....................

En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du présent contrat.

Le présent contrat prend fin de plein droit si M. ....................

cesse d'exercer ses fonctions hospitalières.

En cas d'exercice des fonctions à temps réduit, le montant de l'indemnité sera calculé proportionnellement au temps effectivement travaillé.

Le présent contrat est transmis au préfet du département et peut être renouvelé.