Arrêté du 8 juin 2000

Article 4

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Article 4

Peuvent bénéficier de cette indemnité dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté :

-les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions conformément aux dispositions de l'article R. 6152-4 du code de la santé publique (Exercice des praticiens hospitaliers dans plusieurs établissements) ;

-les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions au titre des deux premiers alinéas de l'article R. 6152-26-2 (Modification du temps de travail des praticiens hospitaliers) et de l'article R. 6152-43 (Temps partiel thérapeutique pour les médecins hospitaliers) du même code. Dans ce cas, le montant de l'indemnité est calculé au prorata du temps effectivement travaillé ;

-les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions au titre de l'article R. 6152-46 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 (Modification du statut des praticiens hospitaliers) relatif au statut de praticien hospitalier ;

-les praticiens hospitaliers mis à disposition au titre des articles R. 6152-50 du même code (Mise à disposition des praticiens hospitaliers) ;

-les praticiens hospitaliers placés en recherche d'affectation au titre de l'article R. 6152-50-1 du même code (Recherche d'affectation des praticiens hospitaliers) ;

-les praticiens hospitaliers détachés d'office dans un établissement public de santé au titre de l'article R. 6152-54 du même code (Détachement d'office des praticiens hospitaliers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juin 2000 · Dernière version le 7 février 2022

Peuvent bénéficier de cette indemnité dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté :

-les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions conformément aux dispositions de l'article R. 6152-4 du code de la santé publique (Exercice des praticiens hospitaliers dans plusieurs établissements) ;

-les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions au titre des deux premiers alinéas de l'article R. 6152-26-2 (Modification du temps de travail des praticiens hospitaliers) et de l'article R. 6152-43 (Temps partiel thérapeutique pour les médecins hospitaliers) du même code. Dans ce cas, le montant de l'indemnité est calculé au prorata du temps effectivement travaillé ;

-les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions au titre de l'article R. 6152-46 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 (Modification du statut des praticiens hospitaliers) relatif au statut de praticien hospitalier ;

-les praticiens hospitaliers mis à disposition au titre des articles R. 6152-50 du même code (Mise à disposition des praticiens hospitaliers) ;

-les praticiens hospitaliers placés en recherche d'affectation au titre de l'article R. 6152-50-1 du même code (Recherche d'affectation des praticiens hospitaliers) ;

-les praticiens hospitaliers détachés d'office dans un établissement public de santé au titre de l'article R. 6152-54 du même code (Détachement d'office des praticiens hospitaliers).

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juin 2000 au jeudi 2 juin 2011

Source : Légifrance