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Arrêté du 5 février 2018

fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

Abrogé7 mars 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-2 (Conditions de travail pour les détenus) ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique), L. 5132-5 (Contrats d'insertion dans les entreprises) et R. 5132-1 (Parcours d'insertion par l'activité économique) à R. 5132-43 (Sanctions en cas de fraude ou de détournement d'aide à l'insertion) ;

Vu la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte, notamment les articles R. 127-1 (Conventions d'insertion professionnelle à Mayotte) à R. 127-46 (Rôle du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique à Mayotte) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 313-3 (Gouvernance de l'Agence de services et de paiement) et R. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement) à R. 313-34 (Contrôle financier de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte) portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte,

Arrêtent :

Créé le 16 février 2018 · Abrogé le 7 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des aides à l'insertion par l'activité économique en 2018

Résumé. À partir de 2018, les aides pour l'insertion par l'activité économique sont fixées à des montants différents selon le type de structure.

L'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8 (Aide financière pour les entreprises d'insertion), R. 5132-10-12 (Aide financière pour l'embauche en insertion), R. 5132-23 (Aide financière pour l'embauche en insertion par l'activité économique) et R. 5132-37 (Aide financière pour l'embauche en insertion) du code du travail comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
A compter du 1er janvier 2018 :
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 10 363 euros pour les entreprises d'insertion, à 4 405 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 347 euros pour les associations intermédiaires et à 19 897 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 1 007 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8 (Aide financière pour les entreprises d'insertion), R. 5132-10-12 (Aide financière pour l'embauche en insertion), R. 5132-23 (Aide financière pour l'embauche en insertion par l'activité économique) et R. 5132-37 (Aide financière pour l'embauche en insertion) du code du travail.

Créé le 16 février 2018 · Abrogé le 7 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement et régularisation des aides aux postes d'insertion

Résumé. Les aides pour les postes d'insertion sont versées en plusieurs fois, avec des ajustements selon l'occupation réelle des postes.

Le montant socle versé en cours de mois par l'Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d'occupation des postes tout au long de l'année aux 5e, 8e et 11e mois de la période couverte par l'annexe financière à la convention.
La régularisation de fin d'exercice est pour sa part effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l'annexe financière.
Le montant de la part modulée est versé à la structure par l'Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l'administration.

Créé le 16 février 2018 · Abrogé le 7 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour l'insertion professionnelle à Mayotte en 2018

Résumé. À partir de 2018, Mayotte fixe des aides financières pour les entreprises et associations aidant à l'insertion professionnelle, avec des montants variables selon le type de structure.

Les montants des aides financières applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2018 sont les suivants :
1° Le montant socle de l'aide par poste de travail occupé à temps plein sur une durée légale hebdomadaire de 35 heures est fixé à 7 825 euros pour les entreprises d'insertion, à 3 326 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 017 euros pour les associations intermédiaires et à 15 023 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 760 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8 (Aide financière pour les entreprises d'insertion), R. 5132-10-12 (Aide financière pour l'embauche en insertion), R. 5132-23 (Aide financière pour l'embauche en insertion par l'activité économique) et R. 5132-37 (Aide financière pour l'embauche en insertion) du code du travail.

Créé le 16 février 2018 · Abrogé le 7 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour l'insertion par le travail en prison

Résumé. L'État verse une aide financière aux structures d'insertion dans les prisons, avec un montant de base et une partie variable selon les résultats.

L'aide financière par poste de travail prévue aux articles R. 5132-8 (Aide financière pour les entreprises d'insertion) et R. 5132-38 (Aide financière pour les ateliers et chantiers d'insertion) du code du travail versée aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
Le nombre de postes de travail par établissement pénitentiaire ouvrant droit au versement de l'aide financière par l'Etat est limité à dix.
A compter du 1er janvier 2018 :
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 6 218 euros pour les entreprises d'insertion et à 11 938 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5 % du montant socle.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les aides aux postes d'insertion

Résumé. L'article abroge les règles fixant les montants des aides financières pour les postes d'insertion.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 16 février 2018 · Abrogé le 7 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'insertion professionnelle

Résumé. Un arrêté du 15 février 2018 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2018.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur du vendredi 16 février 2018 au mercredi 6 mars 2019

Arrêté du 5 février 2018
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