Article 2
Dans l'article 423-1.03, les mots : « et MSC. 393 (95) (amendement 03-15) » sont remplacés par les mots : «, MSC. 393 (95) (amendement 03-15) et MSC. 426 (98) (amendement 04-17) ».
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JORF n°0291 du 16 décembre 2018
Article 2
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Version 1
Dans l'article 423-1.03, les mots : « et MSC. 393 (95) (amendement 03-15) » sont remplacés par les mots : «, MSC. 393 (95) (amendement 03-15) et MSC. 426 (98) (amendement 04-17) ».