Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 423-1.04-1 > >
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1 abrogé
JORF n°0291 du 16 décembre 2018
Article 3
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 423-1.04-1