Arrêté du 5 décembre 2018

Article 6

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Article 6

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, sauf pour les compétences locales.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance