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Arrêté du 5 août 2026
relatif à la déclaration d'activité et définissant le référentiel de formation des établissements de formation à l'ostéopathie animale
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Règles pour les écoles d'ostéopathie animale
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 243-5 (Déclaration et référentiel des formations pour les futurs vétérinaires), D. 243-7 (Conditions pour pratiquer l'ostéopathie animale), R. 243-7-1 et R. 243-7-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 (Règles pour pratiquer l'ostéopathie animale) précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour pratiquer l'ostéopathie animale) sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 (Organisation du concours commun pour les écoles vétérinaires) relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires,
Arrête :
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Accès accéléré à certaines formations
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Diplômes requis pour la formation de type II
Fait le 5 août 2026.
Annie GENEVARD
En vigueur depuis le samedi 15 août 2026