Arrêté du 5 août 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 octobre 2009

Art. 17

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Changement du nom du certificat pour les bateaux

Résumé. Le certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures change de nom et devient le certificat international de bateau de navigation intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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