Arrêté du 5 août 2019

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 octobre 2009

Art. 6

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Suppression du certificat provisoire d'inscription

Résumé. L'arrêté du 5 août 2019 supprime la possibilité d'obtenir un certificat provisoire d'inscription valable un mois.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 octobre 2009Art. 6
- Arrêté du 15 octobre 2009
Art. 6

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