Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du certificat provisoire d'inscription
Résumé. L'arrêté du 5 août 2019 supprime la possibilité d'obtenir un certificat provisoire d'inscription valable un mois.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 octobre 2009Art. 6
- Arrêté du 15 octobre 2009Art. 6