Article 1
Les eaux intérieures nationales désignent les eaux intérieures classées par arrêté du ministre chargé des transports en cinq zones mentionnées 1,2,3,4 et R.
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JORF n°0272 du 24 novembre 2009
Arrêté du 15 octobre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, ensemble deux protocoles annexes, faite à Genève le 25 janvier 1965 ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 relatif aux titres de navigation des bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Arrête :
Article 2
Le service instructeur territorialement compétent désigne le service instructeur tel qu'il est défini dans l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.
Les initiales du service instructeur sont fixées ainsi qu'il suit :
― PA pour le service navigation de la Seine ;
― LI pour le service navigation du Nord - Pas-de-Calais ;
― SG pour le service navigation de Strasbourg ;
― LY pour le service navigation Rhône-Saône ;
― TO pour le service navigation de Toulouse ;
― NT pour la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique.
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Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
Nota. ― Les annexes 1 à 8 du présent arrêté sont publiées dans l'édition des documents administratifs n° 16 datée du 24 novembre 2009, disponible en édition papier à la librairie de La Documentation française, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr