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TITRE IV

RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

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Mission

D4261-2 — D4261-1

Code de la défense

Chapitre unique

Article R4241-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et retrait de l'agrément pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité

Résumé Les ministres peuvent décider qui entre dans la réserve citoyenne et retirer cet accord à tout moment.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité des forces armées et des formations rattachées.

L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.

4 versions

Article R4241-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des frais de déplacement des collaborateurs bénévoles

Résumé Les collaborateurs bénévoles de la réserve citoyenne peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.

La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne de défense et de sécurité n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation.

Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de l'article L. 4211-6, les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement.

2 versions

1 cité

Article R4241-3

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Agrément et statut des réservistes de la réserve citoyenne de défense et de sécurité

Résumé Les réservistes de la défense et de la sécurité sont approuvés comme volontaires, mais ils n'ont pas de poste militaire ou de grade

Les réservistes de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont agréés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes citoyens de la gendarmerie nationale, en qualité de volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.

La qualité de volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ne permet pas d'occuper un emploi militaire, d'exercer un commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée d'active.

3 versions

Article R4241-4

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Délégation des pouvoirs du ministre

Résumé Le ministre peut donner des responsabilités aux chefs militaires, qui peuvent ensuite les confier à leurs subordonnés.

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes citoyens de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4241-1 et R. 4241-3. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés.

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