Arrêté du 9 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Art. 4-1

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Délai pour demander des certificats d'économies d'énergie

Résumé. La demande de certificats d'économies d'énergie doit être déposée dans les 12 mois suivant la fin des travaux.

A créé les dispositions suivantes :

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