Après l'article 4, est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie. »