Arrêté du 26 janvier 2022

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article 4-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Délais pour demander des certificats d'économies d'énergie), pour les opérations d'économies d'énergie achevées du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 ou BAR-EN-103 annexées à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs), et qui n'ont pu faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie recevable dans le délai de douze mois après leur date d'achèvement, une demande de certificats d'économies d'énergie peut être déposée avant le 15 mars 2022.
Les contrôles sur site sont réalisés sur les opérations mentionnées au premier alinéa préalablement au dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie et sont conduits selon les modalités de l'annexe VI de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations).

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En vigueur depuis le 2 février 2022

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Prolongation de délai pour les demandes de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Certaines opérations d'économies d'énergie ont jusqu'au 15 mars 2022 pour demander des certificats, mais des vérifications doivent être faites avant.

Par dérogation à l'article 4-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Délais pour demander des certificats d'économies d'énergie), pour les opérations d'économies d'énergie achevées du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 ou BAR-EN-103 annexées à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs), et qui n'ont pu faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie recevable dans le délai de douze mois après leur date d'achèvement, une demande de certificats d'économies d'énergie peut être déposée avant le 15 mars 2022.
Les contrôles sur site sont réalisés sur les opérations mentionnées au premier alinéa préalablement au dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie et sont conduits selon les modalités de l'annexe VI de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations).

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En vigueur depuis le mercredi 2 février 2022

Source : Légifrance