Article 5
Au deuxième alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié susvisé, les mots : « du 1er mars 2019 au 31 août 2019 » sont remplacés par les mots : « du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019 ».
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JORF n°0257 du 22 octobre 2020
Article 5
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié susvisé, les mots : « du 1er mars 2019 au 31 août 2019 » sont remplacés par les mots : « du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019 ».