Arrêté du 25 mars 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Art. 4-1

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Réduction du délai pour demander les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie doivent être demandés dans un délai réduit après la fin des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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