ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Article 4 bis

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Article 4 bis

Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, dans le cas où le bénéficiaire et le logement vérifient les conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique au titre de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique ou aux aides à la rénovation énergétique d'ampleur de logements destinées aux bénéficiaires visés aux 1° à 3° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat), et où le rôle actif et incitatif mentionné à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est assuré par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) :

- le contenu du cadre contribution mentionné à l'annexe 8 est défini par cette agence ;

- l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'annexe 7 est remplacée par une attestation sur l'honneur définie par cette agence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Dernière version le 17 janvier 2026

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Exceptions pour la prime de transition énergétique

Résumé. Un arrêté du 4 septembre 2014 prévoit des exceptions pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique, permettant à une agence spécifique de définir le contenu du cadre contribution et l'attestation sur l'honneur.

Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, dans le cas où le bénéficiaire et le logement vérifient les conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique au titre de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique ou aux aides à la rénovation énergétique d'ampleur de logements destinées aux bénéficiaires visés aux 1° à 3° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat), et où le rôle actif et incitatif mentionné à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est assuré par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) :

- le contenu du cadre contribution mentionné à l'annexe 8 est défini par cette agence ;

- l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'annexe 7 est remplacée par une attestation sur l'honneur définie par cette agence.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2026

Modifié parArrêté du 7 janvier 2026art. 2 : Extension de la prime de transition énergétique

En résumé. L'article étend l'éligibilité à la prime de transition énergétique et aux aides à la rénovation énergétique d'ampleur pour certains logements, tout en précisant les conditions et les documents requis.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au vendredi 16 janvier 2026

Modifié parArrêté du 13 juin 2025art. 1 : Modification des critères d'éligibilité à la prime de transition énergétique

En résumé. La condition d'éligibilité pour bénéficier de la dérogation a été modifiée pour inclure la vérification des conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique.

Source : Légifrance