En vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Dernière version le 17 janvier 2026
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Exceptions pour la prime de transition énergétique
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, dans le cas où le bénéficiaire et le logement vérifient les conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique au titre de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique ou aux aides à la rénovation énergétique d'ampleur de logements destinées aux bénéficiaires visés aux 1° à 3° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat), et où le rôle actif et incitatif mentionné à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est assuré par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) :
- le contenu du cadre contribution mentionné à l'annexe 8 est défini par cette agence ;
- l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'annexe 7 est remplacée par une attestation sur l'honneur définie par cette agence.