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Arrêté du 4 mars 2026

pris en application du 2° du B du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

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Arrêté du 4 mars 2026 sur le recouvrement des amendes douanières

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2026 précise les règles pour le recouvrement des amendes et pénalités douanières, avec des dates d'application spécifiques selon les départements.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 345-0 bis (Recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur par l'administration des finances publiques) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1754 (Règles de recouvrement et contentieux des pénalités fiscales) ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 80 (Modifications des règles de recouvrement des amendes et pénalités) ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2023 (Récupération des amendes et confiscations en Ile-de-France) relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2024 (Réorganisation des finances des douanes) relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mars 2026

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Application des règles de recouvrement des amendes douanières

Résumé. Un arrêté précise les conditions d'application de certaines règles sur le recouvrement des amendes et pénalités douanières.

Le 2° du I et le II de l'article 80 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée (Modifications des règles de recouvrement des amendes et pénalités) s'appliquent :
1° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements de première instance ont été rendus avant le 1er avril 2023 par une juridiction située dans un périmètre géographique listé en annexe 1 ;
2° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur non prises en charge par un comptable de la DGDDI pour lesquelles les jugements de première instance ont été rendus avant le 1er avril 2023 par une juridiction située dans un périmètre géographique listé en annexe 2 ;
3° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur prises en charge par un comptable de la DGDDI défini en annexe 3 et non soldées.

En vigueur depuis le 9 mars 2026

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Dates d'effet des mesures sur les amendes et pénalités

Résumé. Les annexes de l'arrêté du 4 mars 2026 fixent les dates d'application des différentes mesures concernant les amendes et pénalités.

1° L'annexe 1 fixe la date d'effet du 1° de l'article 1er (Application des règles de recouvrement des amendes douanières) ;
2° L'annexe 2 fixe la date d'effet du 2° de l'article 1er (Application des règles de recouvrement des amendes douanières) ;
3° L'annexe 3 fixe la date d'effet du 3° de l'article 1er (Application des règles de recouvrement des amendes douanières).

En vigueur depuis le 9 mars 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des départements concernés par une mesure spécifique

Résumé. Un arrêté liste les départements touchés par une mesure spéciale, avec une date précise pour les Côtes-d'Armor.
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Zones concernées par une mesure spéciale

Résumé. Un arrêté définit des zones en France où une mesure spéciale entrera en vigueur le 4 mai 2026, sauf en Bretagne et Pays de la Loire.
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Planification des postes comptables des douanes

Résumé. Un arrêté détaille les dates de mise en œuvre des nouveaux postes comptables des douanes.

Fait le 4 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

F. Ployart

Le chef de service,

O. Touvenin

En vigueur depuis le lundi 9 mars 2026

Arrêté du 4 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
Annexe