Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 345-0 bis (Recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur par l'administration des finances publiques)Art. 345-0 bisRecouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur par l'administration des finances publiquesLes amendes et autres sanctions décidées par un tribunal et relevant de l'administration des douanes sont récupérées par l'administration des finances publiques. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1754 (Règles de recouvrement et contentieux des pénalités fiscales)Art. 1754Règles de recouvrement et contentieux des pénalités fiscalesCet article explique comment les pénalités fiscales sont recouvrées et contestées, avec des règles spécifiques selon le type d'impôt ou de pénalité. ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023, notamment son article 80 (Modifications des règles de recouvrement des amendes et pénalités)Art. 80Modifications des règles de recouvrement des amendes et pénalitésLa loi modifie plusieurs articles de codes fiscaux et douaniers pour ajuster les règles de recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur. ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2023 (Récupération des amendes et confiscations en Ile-de-France)Récupération des amendes et confiscations en Ile-de-FranceUn arrêté du 7 juin 2023 confie à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris la récupération des amendes et confiscations prononcées par les tribunaux. relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2024 (Réorganisation des finances des douanes)Réorganisation des finances des douanesL'arrêté du 25 mars 2024 réorganise les finances des douanes en France, en divisant les postes comptables en quatre types de services et en modifiant certaines règles anciennes. relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :