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Arrêté du 7 juin 2023

relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des amendes et confiscations en Ile-de-France

Résumé. Un arrêté du 7 juin 2023 confie à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris la récupération des amendes et confiscations prononcées par les tribunaux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 707-1 (Exécution des amendes et confiscations), R. 55-5 (Envoi des relevés de condamnation pénale) et A. 38-3 (Comptables compétents pour le recouvrement des amendes) à A. 38-5-1 (Recouvrement des amendes forfaitaires majorées) ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, notamment son article 2 (Recouvrement des amendes et condamnations judiciaires) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 345-0 bis (Recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur par l'administration des finances publiques) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 108 (Définition des amendes et condamnations pécuniaires) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 16 mai 2023,

Arrêtent :

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Création d'une disposition pour le recouvrement des amendes

Résumé. La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris récupère les amendes et confiscations prononcées par les tribunaux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juillet 2023

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Attributions des directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux directeurs doivent faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la gestion fiscale,

O. Touvenin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Christen

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2023

Arrêté du 7 juin 2023
Article 1
Article 2