En vigueur depuis le 9 mars 2026
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Dates d'effet des mesures sur les amendes et pénalités
1° L'annexe 1 fixe la date d'effet du 1° de l'article 1er (Application des règles de recouvrement des amendes douanières) ;
2° L'annexe 2 fixe la date d'effet du 2° de l'article 1er (Application des règles de recouvrement des amendes douanières) ;
3° L'annexe 3 fixe la date d'effet du 3° de l'article 1er (Application des règles de recouvrement des amendes douanières).