Arrêté du 4 mars 2026

Article 2

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Article 2

1° L'annexe 1 fixe la date d'effet du 1° de l'article 1er (Application des règles de recouvrement des amendes douanières) ;
2° L'annexe 2 fixe la date d'effet du 2° de l'article 1er (Application des règles de recouvrement des amendes douanières) ;
3° L'annexe 3 fixe la date d'effet du 3° de l'article 1er (Application des règles de recouvrement des amendes douanières).

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En vigueur depuis le 9 mars 2026

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Dates d'effet des mesures sur les amendes et pénalités

Résumé. Les annexes de l'arrêté du 4 mars 2026 fixent les dates d'application des différentes mesures concernant les amendes et pénalités.

1° L'annexe 1 fixe la date d'effet du 1° de l'article 1er (Application des règles de recouvrement des amendes douanières) ;
2° L'annexe 2 fixe la date d'effet du 2° de l'article 1er (Application des règles de recouvrement des amendes douanières) ;
3° L'annexe 3 fixe la date d'effet du 3° de l'article 1er (Application des règles de recouvrement des amendes douanières).

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En vigueur depuis le lundi 9 mars 2026

Source : Légifrance