Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-7 (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier)Art. L.6147-7Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalierLes hôpitaux des armées, sous l'autorité du ministre de la défense, assurent des soins remboursables et le service public hospitalier. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales)Art. L.162-22-8Financement spécial pour certaines activités médicalesCertains établissements de santé peuvent recevoir un financement spécial pour des activités nécessitant beaucoup de ressources, même si elles ne sont pas très fréquentes., L. 162-22-14 (Financement des établissements de santé)Art. L.162-22-14Financement des établissements de santéL'État fixe chaque année le montant de la dotation pour les établissements de santé en fonction de leurs missions et des soins qu'ils dispensent., L. 122-23-8, L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale)Art. L.174-15Prise en charge des soins militaires par la sécurité socialeL'article explique comment les soins médicaux du service de santé des armées sont pris en charge par la sécurité sociale., L. 174-15-1 (Financement des soins militaires)Art. L.174-15-1Financement des soins militairesLes dépenses d'hospitalisation pour les soins psychiatriques et de réadaptation du service de santé des armées sont financées par une dotation annuelle fixée par les ministres de la santé et de la sécurité sociale. et D. 162-5 (Financement des activités de soins spécifiques)Art. D.162-5Financement des activités de soins spécifiquesLes hôpitaux autorisés reçoivent un financement spécial pour les prélèvements et transplantations d'organes. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé)Art. 78Modification du financement des établissements de santéLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour mieux organiser le financement des établissements de santé, en précisant les règles pour différentes activités médicales. modifié ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Financement des missions hospitalières en 2020)Financement des missions hospitalières en 2020En 2020, l'État a prévu 7,335 milliards d'euros pour financer des missions importantes dans les hôpitaux, comme la recherche et la formation des soignants. portant détermination pour 2020 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale. ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Dépenses de santé prévues pour l'assurance maladie en France en 2020)Dépenses de santé prévues pour l'assurance maladie en France en 2020La France prévoit de dépenser environ 10,5 milliards d'euros pour l'assurance maladie en 2020, dont près de 9,2 milliards pour la psychiatrie. fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Budget des hôpitaux pour l'année 2020)Budget des hôpitaux pour l'année 2020En 2020, les hôpitaux auront un budget de 56 milliards d'euros pour leurs dépenses de santé. fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé. ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Budget des dépenses d'assurance maladie pour 2020)Budget des dépenses d'assurance maladie pour 2020En 2020, l'État a prévu un budget de près de 9 milliards d'euros pour les dépenses d'assurance maladie, notamment pour les hôpitaux. fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Budget de la psychiatrie privée pour l'année 2020)Budget de la psychiatrie privée pour l'année 2020En 2020, les cliniques privées doivent dépenser environ 817,7 millions d'euros pour la psychiatrie. fixant pour l'année 2020 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie)Art. L.162-22-2Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrieLa France fixe chaque année un objectif financier pour les hôpitaux privés en psychiatrie et soins de suite, basé sur les coûts d'hospitalisation remboursés par la Sécurité sociale. ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2020 (Fixation des dotations pour les établissements de santé en 2020)Fixation des dotations pour les établissements de santé en 2020Un arrêté du 17 juillet 2020 fixe les montants des dotations pour les hôpitaux en 2020, avec des règles pour contester ces montants. fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 24 février 2021,
Arrêtent :