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Arrêté du 17 juillet 2020

fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations pour les établissements de santé en 2020

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2020 fixe les montants des dotations pour les hôpitaux en 2020, avec des règles pour contester ces montants.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-7 (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales), L. 162-22-14 (Financement des établissements de santé), L. 122-23-8, L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale), L. 174-15-1 (Financement des soins militaires), D. 162-5 (Financement des activités de soins spécifiques) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) modifié ;

Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;

Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Financement des missions hospitalières en 2020) portant détermination pour 2020 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Dépenses de santé prévues pour l'assurance maladie en France en 2020) fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Budget des hôpitaux pour l'année 2020) fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Budget des dépenses d'assurance maladie pour 2020) fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Budget de la psychiatrie privée pour l'année 2020) fixant pour l'année 2020 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie) ;

Vu l'avis du ministre des armées en date du 10 juillet 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 juillet 2020 · Dernière version le 30 avril 2021

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Financement des établissements de santé en 2020

Résumé. L'arrêté fixe les montants des dotations et forfaits pour les établissements de santé en 2020, répartis entre missions d'intérêt général, aide à la contractualisation et autres activités.

1° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 61 385 288.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

  • missions d'intérêt général : 20 047 175 euros ;
  • aide à la contractualisation : 41 338 112 euros.

2° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 67 942.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

  • missions d'intérêt général : 21 742.00 euros ;
  • aide à la contractualisation : 53 776 euros.

3° Dotation annuelle de financement :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) est fixé à 29 898 373 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

  • dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 18 694 006 euros ;
  • dotation annuelle de financement SSR : 11 204 367,00 euros ;
  • dotation annuelle autre : 0.
00 euros.

4° Forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales) et L. 162-22-8-1 (Financement spécial pour les hôpitaux isolés) du code de la sécurité sociale :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour les hôpitaux isolés) est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

  • forfait annuel des urgences : 12 983 761.00 euros ;
  • forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 242 858.00 euros ;
  • forfait annuel greffes : 233 443.00 euros ;
  • forfait activités isolées : 0.
00 euros.

5° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

- forfait " part activité " de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 604 765.00 euros.

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

- forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2020 : 239 813.00 euros.

6° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) :
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

  • dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO : 2 037 017.00 euros ;
  • dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR : 52 826.
00 euros.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Délai et lieu pour contester l'arrêté

Résumé. Les recours contre cet arrêté doivent être déposés dans un délai d'un mois auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 17 juillet 2020 fixe les modalités de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Arrêté du 17 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3