Arrêté du 4 mars 2021

Article 2

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Article 2

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

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En vigueur depuis le 17 mars 2021

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Recours contre l'arrêté du 4 mars 2021

Résumé. Pour contester l'arrêté, envoyez une demande au tribunal dans un mois après la notification ou la publication.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

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En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2021

Source : Légifrance