JORF n°0064 du 16 mars 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'arrêté du 4 mars 2021

Résumé Vous avez un mois pour contester cet arrêté en vous adressant à un tribunal.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.


Historique des versions

Version 1

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.