Arrêté du 17 juillet 2020

Article 1

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Article 1

1° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 61 385 288.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

  • missions d'intérêt général : 20 047 175 euros ;
  • aide à la contractualisation : 41 338 112 euros.

2° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 67 942.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

  • missions d'intérêt général : 21 742.00 euros ;
  • aide à la contractualisation : 53 776 euros.

3° Dotation annuelle de financement :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) est fixé à 29 898 373 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

  • dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 18 694 006 euros ;
  • dotation annuelle de financement SSR : 11 204 367,00 euros ;
  • dotation annuelle autre : 0.
00 euros.

4° Forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales) et L. 162-22-8-1 (Financement spécial pour les hôpitaux isolés) du code de la sécurité sociale :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour les hôpitaux isolés) est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

  • forfait annuel des urgences : 12 983 761.00 euros ;
  • forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 242 858.00 euros ;
  • forfait annuel greffes : 233 443.00 euros ;
  • forfait activités isolées : 0.
00 euros.

5° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

- forfait " part activité " de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 604 765.00 euros.

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

- forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2020 : 239 813.00 euros.

6° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) :
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

  • dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO : 2 037 017.00 euros ;
  • dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR : 52 826.
00 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2020 · Dernière version le 30 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des établissements de santé en 2020

Résumé. L'arrêté fixe les montants des dotations et forfaits pour les établissements de santé en 2020, répartis entre missions d'intérêt général, aide à la contractualisation et autres activités.

1° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 61 385 288.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

  • missions d'intérêt général : 20 047 175 euros ;
  • aide à la contractualisation : 41 338 112 euros.

2° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 67 942.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

  • missions d'intérêt général : 21 742.00 euros ;
  • aide à la contractualisation : 53 776 euros.

3° Dotation annuelle de financement :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) est fixé à 29 898 373 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

  • dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 18 694 006 euros ;
  • dotation annuelle de financement SSR : 11 204 367,00 euros ;
  • dotation annuelle autre : 0.
00 euros.

4° Forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales) et L. 162-22-8-1 (Financement spécial pour les hôpitaux isolés) du code de la sécurité sociale :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour les hôpitaux isolés) est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

  • forfait annuel des urgences : 12 983 761.00 euros ;
  • forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 242 858.00 euros ;
  • forfait annuel greffes : 233 443.00 euros ;
  • forfait activités isolées : 0.
00 euros.

5° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

- forfait " part activité " de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 604 765.00 euros.

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

- forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2020 : 239 813.00 euros.

6° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) :
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

  • dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO : 2 037 017.00 euros ;
  • dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR : 52 826.
00 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2021

Modifié parArrêté du 16 avril 2021art. 1 : Fixation des dotations et forfaits pour les missions de santé en 2020

En résumé. Les montants des dotations et forfaits pour les activités MCO (médecine-chirurgie-obstétrique) et SSR (soins de suite et de réadaptation) ont été augmentés pour l'année 2020.

En vigueur du mercredi 17 mars 2021 au jeudi 29 avril 2021

Modifié parArrêté du 4 mars 2021art. 1 : Augmentation des dotations de financement pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

En résumé. Les montants des dotations et forfaits pour les activités MCO (médecine-chirurgie-obstétrique) et SSR (soins de suite et de réadaptation) ont été augmentés pour l'année 2020, notamment une hausse significative des aides à la contractualisation.

En vigueur du vendredi 24 juillet 2020 au mardi 16 mars 2021

Source : Légifrance