La date de clôture du scrutin pour l'élection des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est fixée au mercredi 29 juin 2016.

La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration et comprend :

- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.

En vue de la constitution du collège électoral prévu à l'article 2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, les préfets cités à l'article 4 du présent arrêté recueillent auprès des présidents des conseils régionaux le nom du représentant titulaire et celui de ses deux suppléants, désignés par le président du conseil régional pour siéger au conseil régional d'orientation, soit trois noms, le 4 avril 2016 au plus tard.
Les préfets de Guyane et de Martinique recueillent, chacun, auprès du président de l'assemblée, le nom du président et celui des deux conseillers à l'assemblée, désignés en qualité de titulaires ainsi que le nom des six conseillers à l'assemblée désignés en qualité de suppléants, soit neuf noms, le 4 avril 2016 au plus tard.
Les préfets cités à l'article 4 du présent arrêté communiquent pour chaque conseiller régional, les nom, prénom(s), le mandat électif détenu et la fonction ainsi que la région d'exercice de ce mandat à la direction générale des collectivités locales le 5 avril 2016 au plus tard.

Les préfets chargés des opérations électorales visant à recueillir et à communiquer à la direction générale des collectivités locales les noms des conseillers régionaux titulaires et suppléants, ainsi que, pour les collectivités de Guyane et de Martinique, le nom du président de l'assemblée et celui des conseillers à l'assemblée titulaires et suppléants désignés pour siéger au sein d'un CRO, sont les suivants :

- préfet de la Moselle pour la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
- préfet de la Gironde pour la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
- préfet du Rhône pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- préfet de la Côte-d'Or pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;
- préfet du Morbihan pour la région Bretagne ;
- préfet du Loiret pour la région Centre-Val de Loire ;
- préfet de la Corse-du-Sud pour la collectivité territoriale de Corse ;
- préfet de la Seine-Saint-Denis pour la région Ile-de-France ;
- préfet de la Haute-Garonne pour la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
- préfet du Nord pour la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie ;
- préfet de la Seine-Maritime pour la région Normandie ;
- préfet de Maine-et-Loire pour la région Pays de la Loire ;
- préfet du Var pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- préfet de la région Guadeloupe pour la région Guadeloupe ;
- préfet de la région Martinique pour la collectivité territoriale de Martinique ;
- préfet de la région Guyane pour la collectivité territoriale de Guyane ;
- préfet de la région La Réunion pour la région de La Réunion.

Le ministre de l'intérieur établit la liste électorale du collège des présidents des conseils régionaux, des présidents des assemblées de Guyane et de Martinique, des conseillers régionaux et des conseillers des assemblées siégeant aux conseils régionaux d'orientation.
La liste électorale fait apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénom(s), le mandat électif au titre duquel il vote, la fonction ainsi que la mention de la région d'exercice de ce mandat.
La liste électorale est envoyée le 8 avril 2016 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets cités à l'article 4 du présent arrêté.
Les préfets assurent la publicité de cette liste par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la région ainsi qu'aux sièges des délégations correspondantes, le 11 avril 2016 au plus tard.
La direction générale des collectivités locales communique également cette liste au Centre national de la fonction publique territoriale.

Seuls peuvent être candidats, pour représenter les régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, les présidents de conseils régionaux, les présidents des assemblées de Guyane et de Martinique, les conseillers régionaux et les conseillers des assemblées de Guyane et de Martinique siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.

Les listes de candidats sont établies par les soins des candidats.
Le nombre de représentants titulaires est égal au nombre de sièges à pourvoir. De plus, la candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
Ces listes doivent comporter six candidats : deux titulaires et quatre suppléants.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénom(s), le mandat électif détenu et la mention de la région d'exercice de ce mandat.
Sont annexées à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) le 19 mai 2016, à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Les listes de candidats sont envoyées le 20 mai 2016 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets visés à l'article 4 du présent arrêté.
Ceux-ci assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la région ainsi qu'aux sièges des délégations correspondantes, le 23 mai 2016 au plus tard.
La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
Chaque candidat tête de liste reçoit sur sa demande un exemplaire des listes électorales fournies par la direction générale des collectivités locales.

Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm. Leur impression et leur fourniture sont assurées par les candidats.
Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires ou suppléants, l'indication du mandat électif détenu et de la fonction ainsi que la mention de la région d'exercice de ce mandat.
Ils doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales, le 19 mai 2016, à 17 heures au plus tard.

Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm, pour transmission aux électeurs.

Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par la direction générale des collectivités locales.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent :
Au recto dans le coin supérieur gauche, la mention : « Election des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ».
Au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de l'intérieur, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
« M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), 2, place des Saussaies, 75800 Paris. »
Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
Nom ;
Prénom(s) ;
Mandat électif détenu ;
Région d'exercice du mandat ;
Code postal ;
Signature.

Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire du feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur le 23 mai 2016 au plus tard.

Le vote a lieu par correspondance.
Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin qui doit être exempte de toute mention. Elle est placée dans l'enveloppe d'expédition.
Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénom(s), mandat électif détenu, région d'exercice de ce mandat, code postal et apposent leur signature.

La date de clôture du scrutin est fixée au 29 juin 2016, à 17 heures.
Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.

La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède, le 30 juin 2016, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement et dresse le procès-verbal des résultats.
La direction générale des collectivités locales transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets cités à l'article 4 du présent arrêté aux fins de publicité par voie d'affichage, dans les préfectures du ressort territorial de la région ainsi qu'aux sièges des délégations.
Elle communique également ces résultats au Centre national de la fonction publique territoriale.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.