JORF n°0059 du 10 mars 2016

Article 11

Article 11

Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire du feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur le 23 mai 2016 au plus tard.


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Version 1

Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire du feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur le 23 mai 2016 au plus tard.