Arrêté du 29 février 2016

Section 1 : Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques

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Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques

Résumé. Les équipements frigorifiques doivent être contrôlés régulièrement pour éviter les fuites de fluides réfrigérants, avec des méthodes spécifiques et des fréquences de contrôle définies.

En vigueur depuis le 11 mars 2016 · Dernière version le 29 août 2019

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Contrôles d'étanchéité des équipements frigorifiques

Résumé. Les équipements frigorifiques doivent être contrôlés régulièrement pour éviter les fuites de fluides réfrigérants.

Aux périodes définies à l'article 4 (Périodes de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité les contrôles d'étanchéité périodiques prévus à l'article R. 543-79 du code de l'environnement (Contrôle des fuites de fluides frigorigènes près des installations nucléaires) et à l'article 4 (Périodes de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du règlement (UE) n° 517/2014 :

-soit par une des méthodes de mesures directes définie à l'article 2 (Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du présent arrêté ;
-soit par une des méthodes de mesures indirectes définie à l'article 2 (Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du présent arrêté.

Les contrôles d'étanchéité périodiques réalisées par une méthode de mesure directe sont réalisés sur les parties décrites à l'article 4 (Périodes de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du règlement (CE) n° 1516/2007 susvisé.
Lors des contrôles d'étanchéité périodiques réalisés par une méthode de mesure indirecte, l'opérateur effectue un contrôle visuel et manuel de l'équipement et analyse l'un ou plusieurs des paramètres suivants :
a) La pression ;
b) La température ;
c) Le courant du compresseur ;
d) Les niveaux de liquides ;
e) Le volume de la quantité rechargée.
Aux périodes définies à l'article 4 (Périodes de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser, conformément à l'article 3 (Contrôle des fuites dans les équipements frigorifiques) (CE) 1516/2007, par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité, la vérification des fiches d'intervention de l'équipement prévues à l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Fiches d'intervention pour les fluides frigorigènes).

En vigueur depuis le 11 mars 2016 · Dernière version le 29 août 2019

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Méthodes de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques

Résumé. L'article décrit les méthodes pour vérifier les fuites dans les équipements frigorifiques, comme utiliser des détecteurs ou de l'eau savonneuse.

I. – Les méthodes de mesures directes pouvant être utilisées pour la recherche de fuites sont les suivantes :

– déplacement d'un détecteur mesureur ou d'un détecteur électronique en tout point de l'équipement présentant un risque de fuite. Le détecteur est adapté au fluide frigorigène contenu dans l'équipement à contrôler ;

– application d'un produit moussant ou d'eau savonneuse à condition que l'ensemble des éléments de l'équipement soit accessible ;

– introduction d'un fluide fluorescent dans le circuit pour repérage à la lampe UV.

Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, une méthode permettant d'obtenir une efficacité équivalente sur la détection de défaillance du confinement est mise en place. A titre d'illustration, la mise en œuvre des méthodes prévues dans la norme NF EN 378-2 (version de 2017) répond aux exigences du présent paragraphe.

Le seuil de détection des détecteurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article est inférieur ou égal à cinq grammes par an à la pression de service. Ce seuil de détection est vérifié au moins une fois tous les douze mois en suivant un protocole représentatif de l'ensemble des situations de détection raisonnablement prévisibles sur les sites d'utilisation y compris les cas de présence de gaz interférents, en utilisation statique et en utilisation dynamique. A titre d'illustration, la mise en œuvre du protocole prévu au chapitre 11 de la norme NF EN 14624 (version de 2012) répond aux exigences du présent paragraphe.

II. – La méthode de chute de pression à l'azote est menée pendant une durée appropriée pour la taille de l'équipement à contrôler, en choisissant des temps de stabilisation avant mesures et un nombre de mesures permettant de détecter une chute de pression caractéristique des fuites à rechercher. A titre d'illustration, l'utilisation de la méthode décrite au chapitre 7 de la norme NF EN 13184 (version de 2004) répond aux exigences du présent paragraphe.

III.– Une méthode de détection de fuite par mesure indirecte et repose sur l'analyse d'au moins un des paramètres suivants :
a) La pression ;
b) La température ;
c) Le courant du compresseur ;
d) Les niveaux de liquides ;
e) Le volume de la quantité rechargée.

En vigueur depuis le 11 mars 2016 · Dernière version le 29 août 2019

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Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques

Résumé. L'article décrit les systèmes de détection de fuites pour les équipements frigorifiques, avec des règles sur leur mise en place et leur vérification.

I.-Le système permanent de détection de fuite prévu à l'article 5 (Obligations de consignation des contrôles d'étanchéité) du règlement (CE) n° 517/2014 est un système permanent de détection de fuite de HFC fondé sur une méthode de détection de fuite par mesure indirecte conçu et mis en œuvre de façon à permettre le déclenchement de l'alarme, informant l'exploitant de tout défaut d'étanchéité détecté, au plus tard lorsque la fuite conduit à la plus grande des pertes en HFC mentionnées ci-dessous :

  • 50 grammes par heure ;
  • 10 % de la charge, en tonne, du fluide contenu dans l'équipement.

II.-Par exception au paragraphe I, lorsqu'un système permanent de détection de fuite par mesure indirecte ne peut pas être mis en œuvre pour des raisons techniques, le système permanent de détection de fuite prévu à l'article 5 (Obligations de consignation des contrôles d'étanchéité) du règlement (CE) n° 517/2014 est un système permanent de détection de fuite de HFC basé sur des méthodes directes conçu et mis en œuvre de façon à permettre le déclenchement de l'alarme, informant l'exploitant de tout défaut d'étanchéité détecté, au plus tard lorsque la fuite conduit à la plus grande des pertes en HFC mentionnées ci-dessous :

  • 50 grammes par heure ;
  • 10 % de la charge, en tonne, du fluide contenu dans l'équipement.

L'exploitant tient à la disposition des autorités compétentes l'étude justifiant l'impossibilité technique de mise en œuvre d'un système permanent de détection de fuite par mesure indirecte.
L'implantation du système permanent de détection de fuite de HFC, basée sur des méthodes directes, résulte et est conforme aux préconisations d'une étude préalable. Cette étude est réalisée par une personne dûment qualifiée et indépendante du détenteur et de l'exploitant de l'équipement. Elle précise et justifie, notamment, le seuil de déclenchement de l'alarme.
III.-Par exception aux paragraphes I et II, lorsqu'un système permanent de détection de fuite respectant les dispositions des paragraphes I et II ne peut pas être mis en œuvre pour des raisons techniques, le système permanent de détection de fuite prévu à l'article 5 (Obligations de consignation des contrôles d'étanchéité) du règlement (CE) n° 517/2014 est un système permanent de détection de fuites qui analyse au moins un des paramètres suivants :
a) La pression ;
b) La température ;
c) Le courant du compresseur ;
d) Les niveaux de liquides ;
e) Le volume de la quantité rechargée.
Le système permanent de détection de fuite est relié à une alarme informant l'exploitant de tout défaut d'étanchéité détecté.
L'exploitant prévoit des mesures correctives afin de détecter au plus vite et limiter les fuites. Il réalise les contrôles d'étanchéité, prévus à l'article 1er (Contrôle d'étanchéité obligatoire pour les équipements frigorifiques), par une méthode de mesure directe à la périodicité prévue à l'article 4 (Périodes de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques).
L'exploitant tient à la disposition des autorités compétentes l'étude justifiant l'impossibilité technique de mise en œuvre d'un système permanent de détection de fuite respectant les dispositions prévues au I et II du présent article ainsi que les mesures correctives qu'il met en œuvre afin de détecter au plus vite et limiter les fuites.
IV.-Les systèmes permanents de détection de fuite sont vérifiés au moins une fois tous les douze mois afin de garantir l'exactitude des informations fournies. L'exploitant de l'équipement tient à jour un registre. Ce registre précise les fluides pour lesquels le système permanent de détection est adapté, la liste des opérations d'entretien destinées à le maintenir en bon fonctionnement, le résultat des vérifications réalisées et, le cas échéant, les actions correctives à réaliser.
V.-Toute présomption de fuite de fluide frigorigène donne lieu à une recherche de fuite par méthode de mesures directes :

  • dans un délai de douze heures si la charge de l'équipement est supérieure ou égale à 500 tonnes équivalent CO2 ;
  • dans un délai de vingt-quatre heures dans les autres cas.

En vigueur depuis le 11 mars 2016 · Dernière version le 29 août 2019

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Fréquence des contrôles d'étanchéité pour les équipements frigorifiques

Résumé. L'article fixe les fréquences de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques selon le type de fluide et la charge, avec des périodes différentes si un système de détection de fuites est installé.

La période maximale entre deux contrôles prévus à l'article 1er (Contrôle d'étanchéité obligatoire pour les équipements frigorifiques) est précisée dans le tableau suivant :

CATÉGORIE DE FLUIDE CHARGE EN FLUIDE FRIGORIGÈNE
DE L'ÉQUIPEMENT
PÉRIODE DES CONTRÔLES
en l'absence de système permanent
de détection de fuite
répondant aux exigences
du I. et II. de l'article 3 (Contrôle des fuites dans les équipements frigorifiques)
PÉRIODE DES CONTRÔLES
si un système permanent de détection
de fuite répondant aux exigences
du I. et II. de l'article 3 (Contrôle des fuites dans les équipements frigorifiques) est installé
HCFC 2 kg ≤ charge < 30 kg 12 mois
30 kg ≤ charge < 300 kg 6 mois
300 kg ≤ charge 3 mois
HFC, PFC 5 t. éq. CO2 ≤ charge < 50 t. éq. CO2 12 mois 24 mois
50 t. éq. CO2 ≤ charge < 500 t. éq. CO2 6 mois 12 mois
500 t. éq. CO2 ≤ charge Équipement mobile 3 mois 6 mois
Équipement fixe 6 mois
Équipement fixe répondant à l'exception prévue au III de l'article 3 (Contrôle des fuites dans les équipements frigorifiques) 3 mois

En vigueur depuis le 11 mars 2016

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Contrôle et réparation des fuites dans les équipements frigorifiques

Résumé. Les techniciens doivent noter les résultats des contrôles d'étanchéité des équipements frigorifiques et réparer les fuites détectées.

L'opérateur qui a effectué les contrôles prévus au premier alinéa de l'article 1er (Contrôle d'étanchéité obligatoire pour les équipements frigorifiques) consigne sur la fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Fiches d'intervention pour les fluides frigorigènes) les résultats du contrôle d'étanchéité.
Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d'étanchéité de l'équipement (y compris contrôle de maintenance) l'opérateur qui a effectué les contrôles prévus au premier alinéa de l'article 1er (Contrôle d'étanchéité obligatoire pour les équipements frigorifiques) du présent arrêté consigne sur la fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Fiches d'intervention pour les fluides frigorigènes) les réparations effectuées ou à effectuer. Cette fiche indique en particulier chacun des circuits et des points de l'équipement où une fuite a été détectée. L'opérateur appose un marquage amovible sur les composants de l'équipement nécessitant une réparation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 30 juillet 2016

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Marquage des équipements frigorifiques étanches

Résumé. Si un équipement frigorifique est étanche, on y colle une vignette bleue pour le prouver.

Quand il est établi à l'issue du contrôle d'étanchéité que l'équipement ne présente pas de fuites, l'opérateur appose sur l'équipement la marque de contrôle d'étanchéité.

La marque de contrôle d'étanchéité est constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un disque bleu de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les vignettes sont apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d'utilisation des équipements. La nouvelle vignette est substituée à la précédente.

La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité prévue à l'article 4 (Périodes de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du présent arrêté. Si le contrôle d'étanchéité n'est pas renouvelé avant cette date, l'équipement ne peut faire l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques : procédure en cas de fuite

Résumé. Si une fuite est détectée dans un équipement frigorifique, on y place une étiquette rouge pour signaler le problème et des réparations doivent être faites rapidement.

Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d'étanchéité de l'équipement (y compris contrôle de maintenance) et que l'opérateur ne peut y remédier sur-le-champ, il appose sur l'équipement la marque signalant un défaut d'étanchéité.

La marque signalant le défaut d'étanchéité est constituée d'une vignette ayant la forme d'un disque rouge de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté. Cette marque est apposée sur la marque de contrôle d'étanchéité.

Dans un délai maximal de 4 jours ouvrés après le contrôle d'étanchéité, des mesures sont mises en œuvre pour faire cesser la fuite ou à défaut l'équipement est mis à l'arrêt puis il est vidangé dans le même délai par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité. Si l'équipement est constitué de plusieurs circuits, les circuits ou parties de circuits sur lesquels aucune fuite n'a été constatée peuvent rester en service et seuls les circuits ou parties de circuits sur lesquels la fuite a été constatée sont mis à l'arrêt et vidangés.

La remise en service ne peut avoir lieu qu'après réparation de l'équipement.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables si la mise à l'arrêt de l'équipement est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté d'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement ou d'installations nucléaires de base. Dans ce cas l'équipement ne fait plus l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène jusqu'à réparation.

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Suppression des règles de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques

Résumé. L'arrêté du 29 février 2016 supprime les règles sur le contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 mai 2007Art. 1Arrêté du 7 mai 2007Art. 2Arrêté du 7 mai 2007Art. 3
- Arrêté du 7 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2016

Section 1 : Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8