En vigueur depuis le 11 mars 2016 · Dernière version le 29 août 2019
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Contrôles d'étanchéité des équipements frigorifiques
Aux périodes définies à l'article 4 (Périodes de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité les contrôles d'étanchéité périodiques prévus à l'article R. 543-79 du code de l'environnement (Contrôle des fuites de fluides frigorigènes près des installations nucléaires) et à l'article 4 (Périodes de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du règlement (UE) n° 517/2014 :
-soit par une des méthodes de mesures directes définie à l'article 2 (Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du présent arrêté ;
-soit par une des méthodes de mesures indirectes définie à l'article 2 (Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du présent arrêté.
Les contrôles d'étanchéité périodiques réalisées par une méthode de mesure directe sont réalisés sur les parties décrites à l'article 4 (Périodes de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du règlement (CE) n° 1516/2007 susvisé.
Lors des contrôles d'étanchéité périodiques réalisés par une méthode de mesure indirecte, l'opérateur effectue un contrôle visuel et manuel de l'équipement et analyse l'un ou plusieurs des paramètres suivants :
a) La pression ;
b) La température ;
c) Le courant du compresseur ;
d) Les niveaux de liquides ;
e) Le volume de la quantité rechargée.
Aux périodes définies à l'article 4 (Périodes de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques) du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser, conformément à l'article 3 (Contrôle des fuites dans les équipements frigorifiques) (CE) 1516/2007, par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité, la vérification des fiches d'intervention de l'équipement prévues à l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Fiches d'intervention pour les fluides frigorigènes).
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