JORF n°0059 du 10 mars 2016

Article 13

Article 13

La date de clôture du scrutin est fixée au 29 juin 2016, à 17 heures.
Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.


Historique des versions

Version 1

La date de clôture du scrutin est fixée au 29 juin 2016, à 17 heures.

Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.