Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le décret n° 78-1223 du 28 décembre 1978 modifiant l'article 26 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu le décret n° 79-421 du 30 mai 1979 modifiant l'article 26 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu le décret n° 86-670 du 19 mars 1986 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré ;

Vu le décret n° 87-902 du 4 novembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 1991 portant le numéro 251-169,

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la construction,

M. DRESCH

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. SAUVÉ