Arrêté du 4 mars 1992

Article 3

Créé le 27 mars 1992

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations nominatives sont :
Les organismes d'H.L.M. ;
Les mairies ;
La direction chargée des affaires décentralisées de chaque préfecture, qui contrôle le contenu des demandes et les transmet aux services concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 1992