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Décret n°78-1223 du 28 décembre 1978
(L'ARTICLE 30 DE LA LOI 78-17 DU 6 JANVIER 1978 ENTRERA EN VIGUEUR LE 1 JUIN 1979.)
(CREATION DE TRAITEMENTS OPERES POUR LE COMPTE DE L'ETAT..)
Décret n°78-1223 du 28 décembre 1978