Arrêté du 4 mars 1992

Article 1

Créé le 27 mars 1992

Est autorisée la création d'un traitement dénommé Gestion des logements réservés en préfecture (G.L.R.) ayant pour objet la gestion des demandes de logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré (H.L.M.) et réservés par convention au contingent préfectoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 1992