Arrêté du 4 mars 1992

Article 2

Créé le 27 mars 1992

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité ;
Situation familiale ;
Logement ;
Vie professionnelle ;
Situation économique et financière.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 1992