Créé le 2 mars 1988
Un état des conventions de réservation de logements en cours à la date de publication du présent décret est transmis par les organismes d'habitations à loyer modéré au préfet du département d'implantation des logements.
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Décret n°86-670 du 19 mars 1986
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du minisre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, notamment son article 78;
Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 3 février 1986; Le conseil d'état (section des travaux publics) entendu,