MODIFIE LES ART. R441-2 (1ERE PHRASE DE L'AL. 2 ET JOUT D'UN AL. A SA SUITE),R441-3 (AL. 1),R441-4 (B,D).

REMPLACE LES ART. R441-8,R441-10 ET R441-15 (AL. 1 ET 2).

PROCEDURES DE RESERVATION: CELLES QUI SONT CONSENTIES EN CONTREPARTIE D'UN APPORT FINANCIER OU D'UNE GARANTIE FINANCIERE; COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,SANS CONTREPARTIE,AU PROFIT DES PERSONNES PRIORITAIRES.

GESTION DES DEMANDES ET DES ATTRIBUTIONS: ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE PROCEDURE.

MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 86670 DU 19-03-1986.