Créé le 27 mars 1992
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture du lieu de dépôt de la demande.
Arrêté du 4 mars 1992
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 mars 1992