Arrêté du 4 mai 2026

Article 4

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Article 4

Le renvoi (1) du même arrêté est supprimé.

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En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Suppression d'une référence dans un arrêté

Résumé. Un article d'un arrêté est modifié pour supprimer une référence.

Le renvoi (1) du même arrêté est supprimé.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Source : Légifrance