En vigueur depuis le 6 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen médical obligatoire pour les jeunes mannequins
I. - Pour l'application des articles L. 7124-1 (Protection des enfants dans les activités professionnelles), L. 7124-4 (Engagement d'enfants par des agences de mannequins), R. 7123-19 (Contrat de mise à disposition d'un mannequin), R. 7124-1 (Autorisation préfectorale pour les enfants dans le spectacle) et R. 7124-9 (Examen médical obligatoire pour les enfants mannequins) du code du travail, l'examen médical de l'enfant de moins de 16 ans réalisé en vue d'assurer une activité de mannequin comporte la prise en compte de son indice de masse corporelle dans l'évaluation de son état de santé.
II. - Hors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical du mannequin de moins de 16 ans, cet indice de masse corporelle ne peut être inférieur au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique (Carnet de santé obligatoire pour les nouveau-nés).