Arrêté du 4 mai 2017

Article 2

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Article 2

I. - Pour l'application des articles L. 7124-1 (Protection des enfants dans les activités professionnelles), L. 7124-4 (Engagement d'enfants par des agences de mannequins), R. 7123-19 (Contrat de mise à disposition d'un mannequin), R. 7124-1 (Autorisation préfectorale pour les enfants dans le spectacle) et R. 7124-9 (Examen médical obligatoire pour les enfants mannequins) du code du travail, l'examen médical de l'enfant de moins de 16 ans réalisé en vue d'assurer une activité de mannequin comporte la prise en compte de son indice de masse corporelle dans l'évaluation de son état de santé.
II. - Hors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical du mannequin de moins de 16 ans, cet indice de masse corporelle ne peut être inférieur au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique (Carnet de santé obligatoire pour les nouveau-nés).

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Examen médical obligatoire pour les jeunes mannequins

Résumé. Les enfants de moins de 16 ans qui veulent être mannequins doivent passer un examen médical qui vérifie leur indice de masse corporelle pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé.

I. - Pour l'application des articles L. 7124-1 (Protection des enfants dans les activités professionnelles), L. 7124-4 (Engagement d'enfants par des agences de mannequins), R. 7123-19 (Contrat de mise à disposition d'un mannequin), R. 7124-1 (Autorisation préfectorale pour les enfants dans le spectacle) et R. 7124-9 (Examen médical obligatoire pour les enfants mannequins) du code du travail, l'examen médical de l'enfant de moins de 16 ans réalisé en vue d'assurer une activité de mannequin comporte la prise en compte de son indice de masse corporelle dans l'évaluation de son état de santé.
II. - Hors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical du mannequin de moins de 16 ans, cet indice de masse corporelle ne peut être inférieur au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique (Carnet de santé obligatoire pour les nouveau-nés).

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance