Arrêté du 4 mai 2017

Article 3

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Article 3

Les agences de mannequins ainsi que les mannequins prestataires de services indépendants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de l'article L. 7123-4-1 (Exemption de présomption de salariat pour les mannequins européens) et L. 7123-11 (Licence obligatoire pour les agences de mannequins) du code du travail sont tenus de se conformer à des exigences équivalentes à celles incombant aux agences de mannequins et mannequins établis sur le territoire français. La détention d'un certificat médical datant de moins de deux ans est requise pour attester que les conditions définies aux articles 1 (Contrôle médical obligatoire pour les mannequins) et 2 (Examen médical obligatoire pour les jeunes mannequins) du présent arrêté sont respectées, dès lors que leur activité se déroule sur le territoire français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Règles sanitaires pour les mannequins étrangers en France

Résumé. Les mannequins et agences de mannequins étrangers doivent respecter les mêmes règles que ceux en France, notamment avoir un certificat médical récent pour travailler.

Les agences de mannequins ainsi que les mannequins prestataires de services indépendants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de l'article L. 7123-4-1 (Exemption de présomption de salariat pour les mannequins européens) et L. 7123-11 (Licence obligatoire pour les agences de mannequins) du code du travail sont tenus de se conformer à des exigences équivalentes à celles incombant aux agences de mannequins et mannequins établis sur le territoire français. La détention d'un certificat médical datant de moins de deux ans est requise pour attester que les conditions définies aux articles 1 (Contrôle médical obligatoire pour les mannequins) et 2 (Examen médical obligatoire pour les jeunes mannequins) du présent arrêté sont respectées, dès lors que leur activité se déroule sur le territoire français.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

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