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Section 4

Dispositions pénales

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Article L7123-28

Sanctions pénales pour l'absence de contrat de mise à disposition de mannequins

Code du travail

Article L7123-27

Article L7123-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations des agences de mannequins

Résumé Les agences qui ne respectent pas les règles pour les mannequins risquent six mois de prison et une amende de 75 000 €.

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s'assurant, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article L. 7123-2-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ des personnes sanctionnées

Résumé des changements La nouvelle version élargit la sanction à toutes les personnes qui exploitent ou assurent un concours en mannequinage lorsqu’elles ne respectent pas l’obligation prévue à l’article L 7123‑2‑1, remplaçant ainsi la restriction aux salariés détenteurs d’une licence et supprimant les dispositions relatives aux dirigeants.

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s'assurant, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article L. 7123-2-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le fait, pour tout salarié d'une agence de mannequins, de détenir une licence d'agences de mannequins alors qu'il exerce, directement ou par personne interposée, l'une des activités ou professions mentionnées à l'article L. 7123-15, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.

Ces dispositions s'appliquent à tout dirigeant social, associé en nom collectif, associé d'une société en commandite simple ainsi que pour l'ensemble des associés dont l'activité est exercée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 7123-16.