Arrêté du 4 mai 2010

Article 2

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Article 2

Dans ce cadre, l'INERIS est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant, d'un importateur ou son mandataire, ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, de la personne responsable de la mise sur le marché du produit, toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé (Méthodes de vérification de la sécurité des produits) et pour délivrer les attestations correspondantes.

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Créé le 7 mai 2010 · Abrogé le 20 avril 2016

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Rôle de l'INERIS dans l'évaluation de la conformité

Résumé. L'INERIS peut vérifier la conformité des produits et délivrer des attestations pour les fabricants ou importateurs.

Dans ce cadre, l'INERIS est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant, d'un importateur ou son mandataire, ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, de la personne responsable de la mise sur le marché du produit, toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé (Méthodes de vérification de la sécurité des produits) et pour délivrer les attestations correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance