Arrêté du 4 mai 2010

Article 4

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Article 4

L'INERIS exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions définies par le décret du 4 mai 2010 et l'arrêté du 4 mai 2010 susvisés (Règles de sécurité et d'étiquetage des produits explosifs).
L'INERIS rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

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Créé le 7 mai 2010 · Abrogé le 20 avril 2016

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Rôle de l'INERIS dans l'évaluation des produits industriels

Résumé. L'INERIS est chargé d'évaluer la conformité des produits industriels et de rendre compte au ministre de la sécurité industrielle.

L'INERIS exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions définies par le décret du 4 mai 2010 et l'arrêté du 4 mai 2010 susvisés (Règles de sécurité et d'étiquetage des produits explosifs).
L'INERIS rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance