L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est habilité pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 du décret du 4 mai 2010 susvisé et pour contrôler la mise en œuvre de certaines de ces procédures par les fabricants de ces produits.
Cette habilitation couvre l'ensemble des produits soumis aux exigences du décret du 4 mai 2010 susvisé.