Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juillet 2015 - art. 6 (V)
Créé le 7 mai 2010 · Abrogé le 20 avril 2016
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Habilitation de l'INERIS pour le contrôle des produits industriels
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est habilité pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Vérification de la sécurité des produits industriels) et pour contrôler la mise en œuvre de certaines de ces procédures par les fabricants de ces produits.
Cette habilitation couvre l'ensemble des produits soumis aux exigences du décret du 4 mai 2010 susvisé (Prime pour les chargés de mission régionaux).