Arrêté du 4 mai 2010

Article 1

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Article 1

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est habilité pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Vérification de la sécurité des produits industriels) et pour contrôler la mise en œuvre de certaines de ces procédures par les fabricants de ces produits.
Cette habilitation couvre l'ensemble des produits soumis aux exigences du décret du 4 mai 2010 susvisé (Prime pour les chargés de mission régionaux).

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Créé le 7 mai 2010 · Abrogé le 20 avril 2016

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Habilitation de l'INERIS pour le contrôle des produits industriels

Résumé. L'INERIS est autorisé à vérifier que les produits industriels respectent les règles de sécurité.

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est habilité pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Vérification de la sécurité des produits industriels) et pour contrôler la mise en œuvre de certaines de ces procédures par les fabricants de ces produits.
Cette habilitation couvre l'ensemble des produits soumis aux exigences du décret du 4 mai 2010 susvisé (Prime pour les chargés de mission régionaux).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance