Arrêté du 4 mai 2010

Article 5

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Article 5

L'INERIS se prête aux audits et contrôles qui sont réalisés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou par les personnes mandatées par le ministre.

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Créé le 7 mai 2010 · Abrogé le 20 avril 2016

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Contrôle de l'INERIS par le ministre

Résumé. L'INERIS accepte les audits et contrôles du ministre de la sécurité industrielle.

L'INERIS se prête aux audits et contrôles qui sont réalisés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou par les personnes mandatées par le ministre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance