Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics)Art. L.33-1Déclaration et règles pour les réseaux et services publicsPour créer ou exploiter un réseau ouvert ou un service de communication pour le public, il faut déclarer son projet à l’Autorité de régulation et respecter des règles de qualité, de sécurité, d’interconnexion et de service universel., L. 33-2 (Règles d'installation des réseaux indépendants)Art. L.33-2Règles d'installation des réseaux indépendantsUn décret fixe les règles pour installer et utiliser des réseaux indépendants, en protégeant la santé, l'environnement et en respectant l'urbanisme., L. 41-1 (Autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques)Art. L.41-1Autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriquesL'utilisation de certaines fréquences radioélectriques peut nécessiter une autorisation administrative pour éviter les interférences et garantir la qualité des services., L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-1Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'Autorité de régulation des communications électroniques attribue les fréquences radioélectriques de manière équitable, en respectant certains critères et objectifs. et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-2Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'article explique comment l'Autorité de régulation des communications électroniques gère les fréquences radioélectriques pour assurer une concurrence équitable et favoriser l'innovation. ;
Vu la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), notamment son article 45 modifié ;
Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 133-III ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 18, 64, 86 (Règles de recouvrement des recettes publiques)Art. 86Règles de recouvrement des recettes publiquesCe décret explique comment et par qui les recettes de l'État sont collectées, en fonction de leur origine et de leur nature., 104 et 226 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-1Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'Autorité de régulation des communications électroniques attribue les fréquences radioélectriques de manière équitable, en respectant certains critères et objectifs. et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-2Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'article explique comment l'Autorité de régulation des communications électroniques gère les fréquences radioélectriques pour assurer une concurrence équitable et favoriser l'innovation. du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 mars 2005,
Arrêtent :