JORF n°283 du 6 décembre 1997

Arrêté du 22 octobre 1997

Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est nommé ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère chargé des télécommunications pour l'émission des titres de perception relatifs aux redevances dues par les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé ou partagé autorisés au titre de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, à l'exception de ceux visés aux articles 3 (A, e), 3 bis et 4 du décret du 3 février 1993 modifié.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, le directeur de la gestion technique des réseaux peut recevoir délégation de signature.

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Art. 3. - L'arrêté du 25 avril 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur des postes et télécommunications et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES EST NOMME ORDONNATEUR SECONDAIRE A VOCATION NATIONALE DU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS POUR L'EMISSION DES TITRES DE PERCEPTION RELATIFS AUX REDEVANCES DUES PAR LES EXPLOITANTS DE RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS A USAGE PRIVE OU PARTAGE AUTORISES AU TITRE DE L'ART. L33-2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,A L'EXCEPTION DE CEUX VISES AUX ART. 3 (A,E),3-BIS ET 4 DU DECRET DU 03-02-1993.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES,LE DIRECTEUR DE LA GESTION TECHNIQUE DES RESEAUX PEUT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-04-1997 (NON PUBLIE).

Fait à Paris, le 22 octobre 1997.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter