L'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué est modifié comme suit :

I. - Dans l'article 1er, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » sauf dans l'expression « Autorité de régulation des télécommunications ».

II. - Le I de l'article 1er est ainsi rédigé : « La taxe due au titre du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 susvisée par les exploitants de réseaux ouverts au public exerçant les activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. »

III. - Le II de l'article 1er est abrogé.

IV. - Le III de l'article 1er est modifié comme suit :

« Les redevances dues par :

- les exploitants de réseaux ouverts au public autorisés au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;

- les exploitants de réseaux indépendants autorisés au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques et visés aux articles 3 (A, e), 3 bis et 4 du décret du 3 février 1993 modifié. »